Mission générale
Rattaché à la Direction des routes, il ou elle a pour mission :
- assure la gestion et le suivi du domaine public. Il encadre les agents en charge de la rédaction des actes et de leur bonne application sur le terrain
Détail du poste
Activités / Tâches principales du poste :
- Assurer une veille juridique et réglementaire
- Préparer le transfert de la domanialité liée à la compétence Route au CD
- Emettre des avis sur les dossiers administratifs, d'autorisation et de permission de voirie
- Assurer la conformité d’application des permissions et arrêté de voirie
- Assurer le suivi des redevances d’occupation du domaine public
- Assurer l’organisation des réunions de concessionnaires
Relations fonctionnelles :
A l'intérieur du service :
- Relations permanentes avec le Directeur des Routes
A l'intérieur de la collectivité :
- Relations fréquentes avec les autres services de la direction des routes et du Conseil
Départemental (urbanisme, foncier)
Avec les partenaires extérieurs :
- Relation avec les communes, interco, l'EPFAM, les services de l'Etat, ainsi qu'avec les acteurs
externes (entreprises privées, institutions, etc ...)
Les particularités/contraintes du poste :
- Travail en bureau
- Déplacements possibles
- Horaires réguliers, avec amplitude variable en fonction des obligations du service public
- Disponibilité
- Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
- Devoir de réserve et de confidentialité
Profil, expérience, formation
- Titulaire d’un grade référencé ou contractuel de niveau d’études d’au moins Bac+5 avec une spécialisation en droit public, gestion du domaine public ou administration territoriale.
- Bonne connaissance du code de la voirie routière, du code de la route et des règles domaniales.
- Maîtrise des procédures administratives liées aux autorisations, permissions de voirie et redevances d’occupation.
- Compétences en encadrement, organisation et suivi d’équipes.
- Capacité à analyser les évolutions juridiques et à sécuriser les actes.
- Rigueur, sens de l’organisation et aptitude à travailler en transversalité avec les autres services et partenaires externes.